Politique de confidentialité

Conditions Générales d’utilisation pour les Prestataires (transport VTCet TAXI)
Date d’entrée en vigueur des Conditions Générales : 26 novembre 2022
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») fixent les principales conditions applicables, régissant les conditions d’accès et d’utilisation de l’Application DAWAL par les Prestataires dans le cadre de l’activité de Services de Transport.
Pour proposer et fournir des Services de Transport en utilisant l’Application DAWAL vous devez accepter le , tel que défini ci-dessous.

notification envoyée sur un support durable et exposant les motifs de la résiliation, dans les cas suivants :

DÉFINITIONS
1.1. Application DAWAL – désigne l’application mobile accessible par les Prestataires et utilisée par les Chauffeurs pour recevoir et, le cas échéant, accepter des demandes de Services de Transport et gérer les Services de Transport. Elle désigne également l’application mobile accessible par les Clients et utilisée par les Clients pour demander la délivrance de Service de Transport.
1.2. « DAWAL » ou « nous » ou « notre » – désigne DAWAL Operations ou, société à responsabilité limitée de droit sénégalais enregistrée sous le numéro SN DKR 2021 B6865, NINEA 008401945 dont le siège social se situe 1327 Usine Niary Tally Dakar Sénégal.
1.3. Chauffeur – désigne la personne physique ou morale chauffeur professionnel titulaire d’un compte sur l’Application DAWAL et en charge de la prestation de Services de Transport. Le Chauffeur disposera d’un accès au Portail Chauffeur DAWAL pour utiliser l’Application DAWAL.
1.4. Client – désigne une personne physique ou morale demandant la délivrance de Services de Transport en utilisant l’Application DAWAL.
1.5. Commande – désigne une commande de Services de Transport passée par le Client via l’Application DAWAL.
1.6. Contenu – désigne tout contenu afférent au Site Internet DAWAL et ses sites web affiliés et/ou à l’Application DAWAL, en ce y inclus, sans limitation, des éléments tels qu’images, photos, animations, vidéos, fichiers audio, polices, logos, illustrations, compositions, œuvres d’art, interfaces, textes et tout autre document.
1.7. Contrat – désigne le contrat conclu entre vous et DAWAL relatif à l’usage de l’Application DAWAL. Le Contrat se compose des présentes Conditions Générales et d’autres termes et conditions additionnels
ou documents, auxquels il est fait expressément référence dans les présentes ou acceptés dans le futur par vous et DAWAL.
1.8. Frais de service DAWAL – désignent les sommes que vous êtes tenu de payer à DAWAL en contrepartie du droit d’utiliser l’Application DAWAL et les Services de DAWAL. Les Frais de service DAWAL consistent en des frais calculés par Commande de Client qui seront prélevés par DAWAL sur le Prix, comme précisé à l’article 5.
1.9. Gestionnaire de Flotte – désigne un exploitant au sens de l’article articles L.3122-1 du Code des Transports, qui fournit aux Clients des Services de Transport via l’Application DAWAL en son propre nom
et sous sa seule responsabilité par l’intermédiaire de ses employés et/ou prestataires de services agissant en tant que Chauffeurs. Le Gestionnaire de Flotte disposera d’un accès au Portail Gestionnaire de Flotte pour utiliser l’Application DAWAL.
1.10. Licence – désigne votre droit d’utiliser l’Application DAWAL et le Site Internet conformément au Contrat.
1.11. Paiement Intégré – désigne un paiement effectué par un Client via l’Application DAWAL pour la délivrance de Services de Transport. Le Paiement Intégré est effectué en utilisant une carte bancaire ou
toute autre méthode de paiement électronique et espèce qui serait autorisée par DAWAL.
1.12. Portail Chauffeurs DAWAL – désigne un portail accessible sur le Site ou par l’Application DAWAL, contenant des informations et documents importants relatifs à l’utilisation de l’Application DAWAL par le Chauffeur dans le cadre de la délivrance de Services de Transport, incluant les relevés des sommes qui lui sont dues et les factures émises aux Clients par DAWAL, en votre nom et pour votre compte. Le
Chauffeur peut accéder au Portail Chauffeurs DAWAL l’adresse suivante : www.dawal.sn
1.13. Portail Gestionnaire de Flotte DAWAL – désigne un portail accessible sur le Site ou par l’Application DAWAL, contenant des informations et documents importants relatifs à l’utilisation de
l’Application DAWAL par le Gestionnaire de Flotte et ses Chauffeurs dans le cadre de la délivrance de Services de Transport, incluant les relevés des sommes versées et les factures émises aux Clients par
DAWAL, au nom et pour le compte du Gestionnaire de Flotte. Le Gestionnaire de Flotte peut accéder au Portail Gestionnaire de Flotte DAWAL à l’adresse suivante :
1.14. Prestataire ou vous – désigne le Chauffeur ou le Gestionnaire de Flotte, selon le cas.
1.15. Prix – désigne la somme qu’un Client est tenu de vous payer en contrepartie des Services de Transport que vous fournissez.
1.16. Services de DAWAL – désignent les services que DAWAL vous fournit, incluant la fourniture et la maintenance de l’Application DAWAL, du Site, du Portail Chauffeurs DAWAL, du Portail Gestionnaire de
Flotte DAWAL, le support client, la médiation relative aux paiements et la communication entre vous et le Client ou entre le Chauffeur et le Client et d’autres services de support similaires, tels que décrits dans
les présentes Conditions Générales ou le Contrat.
1.17. Services de Transport – désigne les services de transport que vous fournissez au Client dont vous avez accepté la Commande via l’Application DAWAL .
1.18. Site ou Site Internet – désigne le site Internet de DAWAL, ainsi que ses sites web affiliés, accessible à l’adresse suivante : www.dawal.sn en fr a n ça is et toutes sous-pages, incluant le Portail Chauffeurs DAWAL et le Portail Gestionnaire de Flotte DAWAL.
CONCLUSION DU CONTRAT
2.1. Enregistrement en tant que Chauffeur. Avant d’utiliser l’Application DAWAL, le Chauffeur doit créer un compte personnel soit directement soit, si applicable, par l’intermédiaire d’un Gestionnaire de Flotte (auquel cas se référer régalement à l’article 2.4), et s’enregistrer auprès de DAWAL en fournissant les informations requises dans le formulaire d’enregistrement et en téléchargeant la documentation
nécessaire.
2.2. Dans le cadre de la procédure d’inscription, il sera demandé au Chauffeur (i) de vous présenter muni des originaux (en cours de validité) de votre permis de conduire et de votre carte professionnelle VTC et
(ii) de nous communiquer la copie des documents suivants (en cours de validité): photo d’identité, macaron VTC, carte grise contenant le numéro d’immatriculation du véhicule, carte verte et attestation
d’assurance du véhicule, ainsi que les documents suivants – sauf si l’enregistrement se fait par l’intermédiaire d’un Gestionnaire de Flotte (auquel cas se référer également à l’article 2.4) NINEA de la société ou du numéro RCS, assurance responsabilité civile professionnelle de l’exploitant et attestation d’inscription au registre des exploitants VTC. DAWAL pourra être amenée à solliciter la communication d’informations ou documents complémentaires dans le cas où les informations ou documents communiqués seraient difficilement lisibles, erronés ou que des vérifications complémentaires seraient nécessaires de l’avis de DAWAL ou exigées par la loi. Ces documents doivent rester valides pour la durée du Contrat. DAWAL procèdera chaque année à la vérification des trois documents suivants et de leur validité : le permis de conduire (via la présentation de l’original) ou bien le relevé d’information restreint (RIR), l’attestation d’assurance du véhicule utilisé et la carte professionnelle VTC. DAWAL se réserve par ailleurs le droit d’effectuer toute autre vérification relative au respect de ses obligations légales par le Chauffeur. L’utilisation de l’Application DAWAL et du Site par le Chauffeur est conditionnée à communication de l’ensemble des documents et informations demandés par DAWAL et à la véracité/validité/conformité de l’ensemble des documents et informations fournis par le Chauffeur à DAWAL pendant toute la durée de la relation entre le Chauffeur et DAWAL. Aucun Service de DAWAL ne
pourra être fourni avant que l’ensemble de ces documents soit remis à DAWAL. Tout manquement aux présentes exigences et/ou toute fin anticipée de la validité de l’une des pièces transmises pourra
entraîner la résiliation immédiate et de plein droit du Contrat par DAWAL et la perte du droit d’utiliser l’Application DAWAL et le Site. DAWAL informera dans ce cas le Chauffeur sans délai des motifs de la
résiliation ou de la suspension des Services de DAWAL et, le cas échéant, des démarches à entreprendre pour y remédier.
2.3. Adhésion à la garantie prévoyance DAWAL Conformément aux dispositions législatives, DAWAL assume pleinement sa responsabilité sociale de plateforme de mise en relation. Ainsi, en s’inscrivant sur
DAWAL , le Chauffeur agissant comme travailleur indépendant peut bénéficier du contrat d’assurance collectif souscrit par DAWAL dans les conditions prévues au Code du travail.
2.4. Enregistrement en tant que Gestionnaire de Flotte. Avant d’utiliser l’Application DAWAL , le Gestionnaire de Flotte doit créer un compte à son nom et s’enregistrer auprès de DAWAL en fournissant les informations requises dans le formulaire d’enregistrement et en téléchargeant la documentation nécessaire. Le Gestionnaire de Flotte devra en outre fournir une copie de son inscription au registre des
exploitants VTC tel que prévu à l’article L.3122-3 du Code des transports et la liste des véhicules utilisés communiquée au gestionnaire dudit registre, ainsi que le justificatif de l’assurance responsabilité civile
professionnelle du Gestionnaire de Flotte. Le Contrat est conclu entre DAWAL et le Gestionnaire de Flotte. Afin de permettre à des Chauffeurs fournissant des Services de Transport pour le compte du Gestionnaire de Flotte, d’utiliser l’Application DAWAL , le Gestionnaire de Flotte devra créer un compte personnel pour chaque Chauffeur à partir du compte DAWAL du Gestionnaire de Flotte dûment enregistré.
Seul le Chauffeur détenteur du compte personnel et dont les informations ont été renseignées dans le formulaire d’inscription conformément aux conditions décrites aux articles 2.1 et 2.2 peut matériellement délivrer les Services de Transport. Le Prix correspondant aux Services de Transport fournis par un Chauffeur enregistré à partir du compte DAWAL du Gestionnaire de Flotte sera versé directement au
Gestionnaire de Flotte par DAWAL . DAWAL n’assume aucune responsabilité, de quelque nature que ce soit au titre des relations entre le Gestionnaire de Flotte titulaire d’un compte DAWAL et les Chauffeurs
personnes physiques ou morales fournissant des Services de Transport via l’Application DAWAL et notamment mais non limitativement s’agissant des sommes versées par le Gestionnaire de Flotte aux
Chauffeurs. Le Gestionnaire de Flotte doit respecter toutes les règles applicables à ses relations avec les Chauffeurs fournissant des Services de Transport via l’Application DAWAL . Le Gestionnaire de Flotte
indemnisera DAWAL de l’intégralité des demandes formulées à son encontre par des Chauffeurs personnes physiques fournissant des Services de Transport via l’Application DAWAL . Le Gestionnaire de
Flotte se porte fort de ce que les Chauffeurs fournissant les Services de Transport pour son compte aient pris connaissance du présent Contrat, ainsi que tout autre document faisant partie intégrante du Contrat, en aient accepté l’intégralité des stipulations et les respectent. LE GESTIONNAIRE DE FLOTTE MENTIONNÉ DANS LES COORDONNÉES DE PAIEMENT ET LE CHAUFFEUR DÉLIVRANT MATÉRIELLEMENT LES SERVICES DE TRANSPORT SONT SOLIDAIREMENT RESPONSABLES
DE L’EXÉCUTION DES OBLIGATIONS AU TITRE DU CONTRAT, ET CE QUE L’INEXÉCUTION SOIT DUE AU CHAUFFEUR OU AU GESTIONNAIRE DE FLOTTE.
2.5. Conditions applicables à l’enregistrement de tous les Prestataires : En cliquant sur le bouton «
Enregistrer » à la fin du formulaire de pré-inscription, vous déclarez et garantissez que :
Conformément à la loi vous êtes autorisé à conclure un contrat avec DAWAL pour utiliser l’Application DAWAL et le Site en vue de délivrer un Service de Transport et que vous avez la capacité juridique de conclure ledit Contrat ;
Vous avez étudié attentivement, comprenez parfaitement et acceptez d’être lié par le Contrat ;
Toutes les informations que vous avez fournies à DAWAL sont exactes, correctes et complètes ;
Vous n’autoriserez aucune autre personne à utiliser votre compte et ne transférerez ou attribuere votre compte à aucune autre personne
Vous n’utiliserez pas l’Application DAWAL ou le Site à des fins illicites ou non autorisées et ne nuirez pas au bon fonctionnement de l’Application DAWAL ou du Site ;
Vous ne procéderez pas à la copie ou à la distribution de l’Application DAWAL , du Site ou de tout autre contenu DAWAL sans l’autorisation préalable écrite de DAWAL
Vous veillerez à ce que les informations liées à votre compte DAWAL soient exactes et que les informations et/ou documents liés à votre profil soient mis à jour et communiqués à DAWAL sans délai ;
À tout moment vous devez respecter les lois et réglementations en vigueur dans le pays dans lequel vous délivrez des Services de Transport, incluant (sans se limiter à) les dispositions légales et réglementaires applicables à la fourniture de services de transport de passagers.
2.6. Vous êtes tenu de communiquer vos coordonnées bancaires dans le cadre du renseignement des détails de paiement au moment de l’enregistrement. Si vous êtes une personne morale, vous devez renseigner les informations liées au compte bancaire de votre société. Les Prix respectifs correspondants aux Paiements Intégrés, après déduction des Frais de service DAWAL et de tous autres frais ou paiements découlant du Contrat, seront transférés vers le compte bancaire que vous avez renseigné. DAWAL ne saurait être tenu responsable des erreurs intervenues dans les transactions monétaires dans l’hypothèse où vous auriez fourni des coordonnées bancaires erronées.
2.7. Vous acceptez que dans certaines villes ou certains pays DAWAL puisse céder ou sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre du Contrat à l’une des filiales, mandataires ou sociétés partenaires
du groupe DAWAL . Ceci inclut, notamment, la cession ou sous-traitance de certains droits et obligations liés à la vérification des documents relatifs aux demandes d’enregistrement, aux formations proposées et
librement suivies, au recouvrement des Frais de service DAWAL , au transfert à votre profit des frais dus, à la gestion des Paiements Intégrés, à l’octroi de licences pour l’Application DAWAL , etc. DAWAL ne sera pas tenu des obligations cédées et n’assumera aucune responsabilité de quelque nature que ce soit avec le cessionnaire
UTILISATION DES SERVICES DE DAWAL
3.1. L’Application DAWAL
L’Application DAWAL vous permet de recevoir des demandes de Clients souhaitant bénéficier de Services de Transport, que vous pouvez choisir d’accepter ou d’ignorer à votre
convenance. Pour des informations supplémentaires relatives à l’Application DAWAL , veuillez-vous référer au Site accessible au lien suivant. DAWAL ne classe pas les Chauffeurs sur son Application ou sur
son Site. Les chauffeurs sont mis en relation avec les Clients en fonction de la proximité géographique de ces derniers avec le Client et de leur acceptation ou non de la demande de transport du Client.
3.2. Licence d’utilisation de l’Application
DAWAL du Site et du Contenu. Sous réserve de votre respect du Contrat, DAWAL vous accorde par la présente, et sous réserve des stipulations du Contrat, une Licence personnelle non-exclusive, non-cessible, non-transférable et révocable d’utilisation de l’Application DAWAL , du Site Internet et du Contenu, aux seules fins de l’utilisation de l’Application DAWAL et du Site Internet pour la fourniture de Services de Transport, en conformité avec les termes visés dans les présentes et pour la seul durée du contrat. Les Gestionnaires de Flotte peuvent accorder aux Chauffeurs fournissant les Services de Transport pour
leur compte une sous-licence afin d’utiliser l’Application DAWAL et le Portail Chauffeurs DAWAL aux strictes fins de fourniture des Services de Transport. Aucun autre droit n’est concédé, sauf accord écrit préalable de
DAWAL.
3.3. Par conséquent, dans le cadre de l’utilisation de l’Application DAWAL , du Site Internet et/ou du Contenu, et dans les limites autorisées par la législation applicable, vous ne pouvez pas :

3.3.1. Copier, reproduire et/ou permettre à un tiers de copier, reproduire et/ou extraire tout ou partie de l’Application DAWAL , du Site et du Contenu mis à votre disposition par DAWAL , en dehors des cas autorisés par les présentes Conditions Générales et par la législation applicable ;
3.3.2. Publier et/ou utiliser le Contenu sur un site, média, réseau, système ou tout support autre que ceux expressément autorisés par les présentes Conditions Générales ;
3.3.3. Utiliser l’Application DAWAL et/ou le Site pour stocker ou transmettre des fichiers, documents, données, textes, images, vidéos ou tout autre contenu illicite ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
3.3.4. Décompiler, compiler, procéder à l’ingénierie inverse, désassembler ou transformer de quelque manière que ce soit le code objet de l’Application DAWAL , du Site et/ou du Contenu en code source, ou tenter d’obtenir de quelque manière le code source, les algorithmes ou idées sous-jacentes de l’Application DAWAL et/ou du Site ;
3.3.5. Modifier l’Application DAWAL , le Site et/ou son Contenu ou utiliser des versions modifiées (notamment des œuvres dérivées) ;
3.3.6. Distribuer, concéder une licence ou une sous-licence, céder, partager, vendre, louer, prêter, transférer, céder, exploiter en temps partagé ou exploiter de quelque manière que ce soit l’Application, le Site et/ou le Contenu ;
3.3.7. Utiliser l’Application, le Site et/ou le Contenu à des Fins autres que celles expressément autorisées par les présentes Conditions Générales ;
3.3.8. Transmettre des Fichiers contenant des virus, des fichiers corrompus, ou tous autres programmes similaires à l’Application DAWAL ou au Site qui pourraient endommager ou nuire au fonctionnement de l’ordinateur d’une autre personne, services de DAWAL , Site, Application
DAWAL ou matériel informatique, ou équipement de télécommunication ;
3.3.9. Tenter d’obtenir un accès non autorisé à l’Application DAWAL , au Site ou à tout autre Service DAWAL .
3.4. L’utilisation des Services de DAWAL est conditionnée au complet paiement à DAWAL des Frais de service DAWAL , tels que décrits à l’article 5 des Conditions Générales.
3.5. La Licence qui vous est accordée par les présentes est concédée pour la seule durée du Contrat. Aussi, la Licence sera révoquée immédiatement, automatiquement et de plein droit au moment de la
cessation du Contrat quelle qu’en soit la cause. Une fois la cessation du Contrat effective, vous devez immédiatement cesser d’utiliser les droits concédés au titre de cette Licence, étant précisé que DAWAL est
autorisé à bloquer et à supprimer votre compte sans préavis à l’expiration du Contrat.
3.6. Utilisation du contenu du Site. DAWAL peut permettre aux Prestataires d’accéder à certains contenus accessibles via le Site Internet. Les Prestataires ne peuvent pas publier, poster, télécharger,
envoyer par email, distribuer ou diffuser tout contenu inapproprié, blasphématoire, diffamant, mensonger, contrefaisant, obscène, indécent, ou illicite. DAWAL est autorisé à restreindre ou supprimer
votre accès au Site ou à l’Application DAWAL sur notification écrite exposant les motifs de cette décision au plus tard à la date à laquelle la restriction ou suppression est effective, si vous contrevenez aux
obligations mentionnées ci-dessus.
3.7. Utilisation de plaquettes et d’étiquettes de DAWAL . En outre, DAWAL peut vous fournir des plaquettes, étiquettes, autocollants ou autres signes faisant référence à DAWAL ou indiquant que vous utilisez l’Application DAWAL. DAWAL vous accorde une licence non-exclusive, non-cessible et non-transférable pour utiliser ces signes, dans le seul but d’indiquer que vous délivrez des Services de Transport en utilisant l’Application DAWAL . Aucune obligation n’est faite d’utiliser ces plaquettes, étiquettes, autocollants ou autres. Signes faisant référence à DAWAL. Après la cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit, vous
devez immédiatement retirer et détruire tout signe faisant référence à DAWAL ou à sa marque.
3.8. L’Application, le Site et le Contenu, ainsi que tous les droits d’auteurs, marques, noms commerciaux, dessins, images, bases de données, logos et conceptions visuelles, codes sources et/ou tout autre droit de propriété intellectuelle relatif au Contenu appartiennent à DAWAL ou, à défaut, sont la propriété de tiers ayant concédé à DAWAL des droits (notamment aux fins de référencement de marques, produits et/ou signes distinctifs de tiers) d’utilisation pour les besoins de l’Application et/ou du Site. En
utilisant l’Application DAWAL , le Site et/ou tout autre Service de DAWAL , vous n’acquérez aucun droit de propriété intellectuelle sur les Applications, le Site ou son Contenu. De façon similaire, tout élément de
propriété intellectuelle préexistant de DAWAL reste la propriété pleine et entière de DAWAL .
3.9. Lien vers les sites Web de tiers. Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet exploités par des tiers autres que DAWAL ou toute filiale de DAWAL . Ces liens hypertextes sont
uniquement référencés. Nous ne sommes pas responsables de (i) la disponibilité ou du contenu d’autres services qui peuvent être liés au Site, ni (ii) de la protection des données à caractère personnel ou d’autres
pratiques de ces sites tiers. Dans la mesure où nous n’avons aucun contrôle sur les informations qui pourraient être communiqués et/ou les services qui pourraient être proposés sur les sites Internet de tiers,
vous reconnaissez et acceptez que nous ne sommes pas responsables de la disponibilité de tels services externes et que nous n’endossons ni n’approuvons et que nous ne sommes pas responsables du
contenu, de l’exactitude, de la qualité, de la publicité, des produits, des services ou autres éléments disponibles sur ces services ou disponibles via ces services. En outre, vous reconnaissez et acceptez que
nous ne serons pas responsables, directement ou indirectement, d’un quelconque préjudice ou dommage causé ou prétendument causé par ou lié à l’utilisation ou à la dépendance à l’égard de tout
contenu, des biens ou services disponibles sur ou par le biais de ces services.
LA FOURNITURE DE SERVICES DE TRANSPORT
4.1. Proposition de mise en relation. DAWAL communiquera au Chauffeur, lors de toute proposition de
mise en relation, la distance couverte par la prestation, la destination et le prix minimal garanti En cas d’acceptation de la mise en relation proposée par DAWAL , le Chauffeur est seul responsable de la
fourniture de tout contrat de transport, dans les conditions prévues à l’article R3122-12 du Code des Transports. Le Chauffeur est seul responsable de déterminer la manière la plus efficace, efficiente et sûre
pour exécuter chacun des Services de Transport et vous fournirez tout le matériel, les outils et autres équipements nécessaires, à vos frais, pour réaliser lesdits Services de Transport.
4.2. Vos obligations. Vous vous engagez par les présentes à proposer des offres de Services de Transport via l’Application DAWAL conformément aux termes du Contrat et à délivrer des Services de Transport
conformément aux lois et règlements applicables dans le pays dans lequel vous délivrez ces Services de Transport. Veuillez noter que vous assumez la pleine responsabilité de toute violation des lois et
règlements nationaux et internationaux dans le cadre de la fourniture des Services de Transport.
4.3. Vous devez notamment posséder toute licence professionnelle (incluant un permis de conduire valide), autorisation, permis, assurance automobile, assurance responsabilité, enregistrements, agréments
et tout autre document requis par les lois et règlements du pays dans lequel vous fournissez des Services de Transport. Il vous incombe d’assurer la validité des documents ci-avant mentionnés. DAWAL
se réserve le droit d’exiger lors de l’enregistrement sur l’Application DAWAL puis à raison d’une fois par an, la preuve et la communication pour vérification notamment mais non limitativement de toute licence,
permis, autorisation, assurance, enregistrement et agrément ainsi que celle de leur renouvellement.
4.4. Vous devez vous conformer au Code de la Route en vigueur au Sénégal en toute occasion ainsi qu’au Code des Transports.
4.5. Vous délivrerez les Services de Transport de manière professionnelle et vous efforcer d’exécuter la demande du Client dans le meilleur intérêt de ce dernier. Sous réserve des dispositions ci-dessus
mentionnées, vous bénéficiez d’une entière liberté dans la délivrance des Services de Transport. Cependant, et afin de satisfaire le Client, le Chauffeur est encouragé à emprunter l’itinéraire le moins coûteux pour le Client, à moins que le Client n’exige expressément le contraire ; et à ne pas faire d’arrêts non prévus.
4.6. Vous conservez le droit exclusif de déterminer le moment et la durée pendant laquelle vous délivrez les Services de Transport. Le Chauffeur a la possibilité d’accepter, de refuser ou d’ignorer des demandes
de Clients pour la délivrance de Services de Transport, à sa convenance et sans conséquence sur le maintien du présent Contrat.
4.7. Coûts engendrés par la fourniture de Services de Transport. Vous vous obligez à fournir et à assurer l’entretien de l’équipement et des moyens nécessaires à l’utilisation de l’Application DAWAL pour la
délivrance des Services de Transport à vos frais, ceci incluant un véhicule automobile remplissant les conditions prévues au Code des Transports, l’assurance dudit véhicule utilisé pour effectuer les Services
de Transport, un dispositif GPS, un téléphone mobile et un forfait mobile permettant de se connecter à l’Application DAWAL et d’utiliser les Services de DAWAL . Vous êtes également responsable du paiement des coûts engendrés par la fourniture des Services de Transport, incluant sans s’y limiter les frais de carburant, les coûts liés au forfait mobile, les coûts d’amortissement et d’entretien du véhicule,
l’assurance, les impôts sur le revenu ou sur les sociétés ou sur les salaires des salariés des gestionnaires de flotte applicables, etc. Veuillez garder à l’esprit que l’utilisation de l’Application DAWAL peut entraîner
la consommation d’une quantité importante de données cellulaires sur votre forfait mobile. Ainsi, nous vous suggérons de souscrire à un forfait mobile vous permettant un accès illimité ou très important
aux données cellulaires.
4.8. Prix. Vous êtes en droit de facturer un Prix à chaque fois que le Chauffeur accepte un Client via l’Application DAWAL et que vous avez effectué le Service de Transport tel que requis par le Client. Le Prix
est calculé sur la base d’un tarif de base appliqué par défaut, la distance du trajet spécifique telle que déterminée le système GPS et la durée du trajet spécifique. Le tarif de base appliqué par défaut correspond au tarif recommandé tel que présenté dans l’Application DAWAL . Le tarif de base appliqué par défaut peut fluctuer en fonction de l’offre et de la demande dans votre zone géographique. Vous bénéficiez du droit de facturer au Client un montant moindre par rapport au Prix indiqué par l’Application DAWAL (cependant, veuillez noter que le fait de facturer une somme moindre au Client par rapport à celle indiquée par l’Application DAWAL n’a pas pour effet de diminuer les Frais de service DAWAL que vous devrez verser à DAWAL ).
4.9. Prix fixé à l’avance. Il peut être proposé au Client d’utiliser une option de transport lui permettant d’accepter un tarif fixe pour un cas donné de Service de transport fourni par vous. Le Prix fixé à l’avance
est communiqué via l’Application DAWAL à un Client avant que le trajet ne soit demandé et à vous lorsque le trajet est accepté ou à la fin du trajet. Le tarif calculé conformément à la section 4.8 doit être appliqué à
la place du Prix fixé à l’avance si le passager change de destination pendant le trajet, si le trajet dure considérablement plus longtemps que prévu en raison de la circulation ou d’autres facteurs, ou si d’autres circonstances imprévues ont une incidence sur les caractéristiques du trajet (par exemple, un itinéraire où des péages sont appliqués).
4.10. Ajustement du Prix. DAWAL se réserve le droit de procéder à l’ajustement du Prix dans les cas notamment où nous détecterions une violation (comme le fait de ne pas indiquer la course comme étant
terminée dans l’Application DAWAL à l’issue de la délivrance du Service de Transport) ou dans l’hypothèse où une erreur technique affectant le tarif final serait identifiée. DAWAL peut également réduire ou annuler
le tarif dans le cas où nous aurions un motif raisonnable et légitime de penser qu’une fraude a été commise ou qu’une plainte déposée par un Client indiquerait un manquement de votre part aux obligations au titre
du Contrat (ou dans le cas des Gestionnaires de Flotte un manquement d’un Chauffeur fournissant le Service de Transport pour son compte) ou une violation des dispositions légales et réglementaires
applicables à la fourniture des Services de Transport. DAWAL n’exercera son droit de réduire ou d’annuler le tarif que de manière raisonnable et justifiée.
4.11. Paiement par le Client. Le Client peut payer le Prix du Service de Transport directement auprès du Chauffeur ou via le Paiement Intégré tel que décrit à l’article 6 des présentes Conditions Générales. Dans
le cas où le Client paie le Prix directement auprès du Chauffeur, il vous incombe de percevoir ce Prix.
4.12. Reçus. A la fin de chaque prestation de Services de Transport, DAWAL émet directement au Client
ainsi qu’au Prestataire une facture incluant notamment l’itinéraire, le Prix et la durée relatifs à la prestation effectuée. Le reçu de chaque course est disponible à partir du Portail Chauffeurs DAWAL ou le
Portail Gestionnaire de Flotte DAWAL . Toute correction que vous souhaiteriez apporter au calcul du Prix doit être soumise via l’outil de révision des Prix accessible sur l’Application DAWAL dans un délai de 24
heures. Dans le cas où aucune demande de révision des Prix n’a été soumise par le Chauffeur, DAWAL n’a aucune obligation de recalculer le Prix et de vous rembourser au titre d’une quelconque erreur dans le Prix
et le Prix sera alors réputé accepté par le Chauffeur. Dans le cas où le Prix serait révisé par DAWAL à la suite d’une demande de révision soumise par le Chauffeur dans les conditions de l’Article 4.8, le Prix
révisé apparaîtra sur une facture rectificative jointe au relevé mensuel émis par DAWAL .
4.13. Annulation par le Client. Vous reconnaissez et convenez que le Client peut annuler une demande de Services de transport acceptée par le Chauffeur via l’Application DAWAL . Dans le cas où le Client
annule une demande de Services de Transport acceptée par le Chauffeur après une certaine période déterminée par l’Application DAWAL , le Prestataire a droit à une partie du Prix pour les Services de
transport annulés (tel que communiqué au Chauffeur).
4.14 Dommages du véhicule Si, dans le cadre de la prestation des Services de Transport, un Client ou ses
Co-passagers endommagent par négligence le véhicule ou son mobilier (notamment en souillant, ou en tachant ou en causant une mauvaise odeur dans le véhicule), le Prestataire est en droit de demander au
Client de payer une indemnisation correspondant au montant des dégâts causés par le Client ou ses Co-passagers. Si le Client ne consent pas à payer ladite compensation, vous devez en informer DAWAL
et nous tenterons alors de recouvrer la pénalité et/ou les coûts pertinents en votre nom auprès du Client. En tout état de cause, DAWAL n’est pas responsable pour les dommages directs ou indirects liés au
nettoyage ou à l’entretien de votre véhicule causé par le Client.
4.15. Vos obligations fiscales et sociales. Il vous appartient de respecter l’ensemble des obligations fiscales qui vous incombent en application de la réglementation applicable en vigueur au S é n é g a l ,
s’agissant de la fourniture de Services de Transport, lesquelles peuvent comprendre, sans que cette liste soit limitative : (i) l’immatriculation auprès de votre centre des impôts, notamment aux fins de la délivrance
d’un numéro d’immatriculation en matière de TVA; (ii) le paiement de tous impôts (notamment TVA et impôt sur les sociétés) et de toutes cotisations sociales dont vous pouvez être le redevable légal ; et (iii) le
respect de l’ensemble de vos obligations déclaratives fiscales
4.16. Mandat de facturation. Vous autorisez expressément DAWAL à émettre aux Clients les factures relatives aux Services de Transport en votre nom et pour votre compte, indiquant en particulier le Prix.
DAWAL émettra en outre des factures séparées détaillant les autres sommes qui vous seraient dues par DAWAL au titre du Contrat ou que vous devez à DAWAL Afin de permettre à DAWAL d’émettre des factures conformes à la réglementation en vigueur, vous vous engagez à fournir l’ensemble des informations relatives à votre identité professionnelle et
nécessaires à l’établissement des factures pour votre compte. En cas de modification dans les mentions concernant votre identité professionnelle, vous vous engagez à les signaler à DAWAL dans un
délai de 48h. A défaut, celles-ci ne pourront pas être prises en compte pour l’établissement de vos factures. Les factures émises en votre nom et pour votre compte seront mises à votre disposition sitôt le Service
de Transport effectué via votre espace personnel accessible depuis le Portail Chauffeurs DAWAL ou le Portail Gestionnaire de Flotte DAWAL. Vous disposez alors d’un délai de 72 heures à compter de la mise à
disposition de la facture sur votre espace personnel pour formuler vos observations éventuelles sur les informations mentionnées ou en contester le contenu. La circonstance que les factures établies dans le cadre du présent mandat de facturation soient émises
par DAWAL en votre nom et pour votre compte ne vous décharge en aucune manière de vos obligations en matière de facturation et des conséquences au regard de la TVA. De même, vous demeurez seul le
redevable légal de la TVA facturée relative aux Services de Transport.
DAWAL s’engage à apposer la mention suivante sur les factures émises en votre nom et pour votre compte : « Facture établie par DAWAL Operations ou au nom et pour le compte de [identité professionnelle] ».
FRAIS DE SERVICE DAWAL
5.1. En contrepartie de l’utilisation de l’Application DAWAL , vous vous engagez à payer à DAWAL des
Frais de service DAWAL . Les Frais de service DAWAL sont calculés en pourcentage du Prix de chaque prestation de Service de Transport que vous avez effectuée pour un Client. Ce pourcentage utilisé pour
le calcul des Frais de service DAWAL vous est communiqué par email, via l’Application DAWAL et/ou le Portail Chauffeurs ou le Portail Gestionnaire de Flotte DAWAL . Vous reconnaissez par les présentes que
les Frais de service DAWAL peuvent varier de temps en temps
5.2. Les Frais de service DAWAL seront déduits du Prix payé par les Clients, pour chaque Service de Transport et encaissé par DAWAL . Ainsi, pour chaque Service de Transport exécuté, DAWAL vous
reversera le Prix payé par le Client moins les Frais de service DAWAL (tel que détaillé à l’article 6.3).
PAIEMENTS INTÉGRÉS
6.1. Les Services de transport commandés par les Clients sur l’Application DAWAL peuvent être payés par Paiement Intégré. Vous autorisez DAWAL , par les présentes, à agir en qualité de mandataire spécial dans
le seul but d’encaisser pour votre compte, le Prix ainsi que les éventuelles taxes applicables (notamment la TVA) payés par le Client via le Paiement Intégré. Si l’option est disponible et que le Client choisit de
donner un pourboire au Chauffeur directement dans l’Application DAWAL , le pourboire sera collecté par DAWAL avec le Prix et autres sommes payées par le Client via le Paiement Intégré. Ledit pourboire sera versé au Prestataire avec le Paiement Intégré dans les conditions prévues à l’article 6.3, à charge du Gestionnaire de Flotte de reverser ledit pourboire au Chauffeur agissant pour son compte. Vous
reconnaissez que tout Paiement Intégré effectué par les Clients au titre d’une prestation de Services de Transport est un paiement réalisé directement à votre profit.
6.2. Vous ne pouvez pas refuser le Paiement intégré d’un Client ou influencer le Client de manière qu’il n’utilise pas le Paiement Intégré.
6.3. Votre paiement. DAWAL vous versera (ou vous fera verser), avant le mercredi de chaque semaine, sur le compte bancaire, en espèce ou autres que vous aurez renseigné lors de votre inscription, les
sommes reçues au moyen des Paiements Intégrés qui auront été crédités sur le compte bancaire de DAWAL , correspondant au Prix des Services de Transport que vous aurez effectués au cours de la
semaine précédente. Les parties conviennent que (i) les Frais de service DAWAL seront déduits du Prix et (ii) le Prix pourra également être ajusté en fonction des modifications exceptionnelles du Prix (cf. article
4). Si vous demandez une révision d’un Paiement Intégré conformément aux conditions de l’Article 4.8, DAWAL ne procédera au transfert des sommes correspondantes qu’après avoir traité votre demande de
révision et, le cas échéant, procédé à la révision. Si vous l’avez accepté séparément, d’autres montants peuvent être déduits du Prix (par exemple le paiement lié au financement d’un véhicule) ou ajouté au Prix
(par exemple un bonus) avant le versement à votre bénéfice.
6.4. Vous avez la possibilité de revoir les rapports des Paiements Intégrés sur le Portail Chauffeurs DAWAL ou le Portail Gestionnaire de Flotte. Les rapports feront état des montants des Paiements Intégrés
encaissés par DAWAL au cours de la semaine précédente ainsi que les sommes retenues pour les Frais de service DAWAL .
6.5. Nous ne sommes pas tenus de vous payer le Prix dû par le Client si le Paiement Intégré a échoué parce que la carte de crédit du Client ou un autre paiement a été annulé ou n’a pas abouti pour d’autres
raisons. Dans ce cas, nous vous aiderons à réclamer le Prix dû par le Client et vous le transmettrons une fois que le Client aura effectué le paiement demandé.
6.6. Le Chauffeur doit s’assurer de l’identité du Client avant de fournir le Service de Transport commandé via l’Application DAWAL ou que le Client a expressément confirmé autoriser le passager à effectuer un
trajet en utilisant son compte. Si le Chauffeur fait une erreur dans l’identification du Client, et que le Paiement Intégré est facturé à une personne qui n’a pas bénéficié des Services de Transport ou n’a pas
approuvé les Services de Transport, DAWAL remboursera au Client le Prix. Dans cette hypothèse, vous ne pouvez prétendre au versement du Prix par DAWAL .
6.7. Vous reconnaissez expressément que le mandat de facturation et d’encaissement des sommes par DAWAL pour votre compte, au moyen du Paiement Intégré ne saurait en aucune façon vous exonérer des
obligations légales et réglementaires en vigueur au Sénégal, relatives notamment à la conclusion et l’exécution des contrats conclus avec les Clients ainsi qu’aux obligations d’information des Clients.
DAWAL n’est pas partie au contrat de prestation de Services de Transport conclu entre vous et le Client et ne dispose que d’un mandat d’encaissement et de facturation en votre nom et pour vous compte. Vous
garantissez DAWAL et vous engagez à l’indemniser contre toute perte, dommage ou réclamation relative ou causé par l’information communiquée aux Clients et la formation du contrat de transport, l’exécution et la résiliation des prestations de transport.
6.8. Vous devez notifier à DAWAL toute circonstance importante qui pourrait affecter l’exécution des obligations de DAWAL en matière de recouvrement et de reversement du Prix réglé via le Paiement
Intégré.
ASSISTANCE
Au titre de nos services, nous pouvons vous fournir une assistance gratuite pour l’utilisation des Services de DAWAL. L’assistance peut être fournie par DAWAL ou ses filiales et vous pouvez adresser directement une demande à l’adresse suivante : dawalsenegal@gmail.com
UTILISATION DE POSITION GPS
Au titre que les clients (utilisateurs de l’application DAWAL) puissent chercher des courses/chaffeurs, ils doivent soit activer la position pour récupérer leurs positions actuelles ou saisir manuellement les adresses de départ et e destination.
De même, pour que les chauffeurs soient visibles pour les clients et reçoivent les commandes, ils doivent activer la position GPS du téléphone et accordent cette permission à l’application chaffeur pour récupérer leurs positions. Comme ça ils peuvent recevoir les commandes et utiliser l’application comme prévue.
DAWAL s’engage à ne pas partager les positions des utilisateurs de l’application DAWAL.
SUPPRESSION DES DONNEES
DAWAL donne la possibilité aux utilisateurs de supprimer leurs comptes (données) à tout moment sans garder une copie.
EVALUATIONS PAR LES CLIENTS
Pour pouvoir garantir un service de haute qualité via l’Application DAWAL et rassurer davantage les Clients, vous reconnaissez par les présentes que les Clients peuvent évaluer les Chauffeurs et laisser des
commentaires sur la qualité des Services de Transport que vous avez fournis. A la fin de chaque Service de Transport, le Client a la possibilité de fixer une évaluation générale du Service de Transport fourni par
le biais (i) d’une notation allant de 0 à 5 étoiles et (ii) de la rédaction d’un avis en commentaire de la note attribuée. La note d’évaluation moyenne d’un Chauffeur, correspondant à la moyenne des notes attribuées
par les Clients au titre des Services de Transport fournis, sera reliée à son compte DAWAL et accessible aux Clients lors de la demande de Services de Transport. Le Client s’oblige à laisser des évaluations et
commentaires de bonne foi, et si, à notre discrétion, nous jugeons qu’une évaluation ou un commentaire particulier aura été laissé de mauvaise foi, nous nous réservons le droit de le retirer. Le Chauffeur ou les
Gestionnaire de Flotte peuvent nous notifier via l’Application DAWAL (rubrique ‘Contactez-nous) tout avis qui ne leur paraîtrait pas authentique. Le signalement doit être motivé.
ANALYSES DE MARCHÉ ET CAMPAGNES
9.1. Analyses de marché. DAWAL pourra vous envoyer, via l’Application DAWAL , par SMS, email ou tout autre moyen, des analyses de marché, de manière à vous permettre de prendre davantage conscience des
moments où la demande du Client est la plus forte. Veuillez noter que ces analyses de marché ont simple Valeur d’information et de recommandation et ne constituent pas des obligations. Dans la mesure où les estimations de l’analyse de marché sont basées sur des statistiques antérieures, DAWAL ne peut pas garantir que la situation réelle du marché corresponde aux estimations fournies dans l’analyse de marché.
9.2. Campagnes pour les Clients. DAWAL peut de manière occasionnelle organiser diverses campagnes auprès des Clients afin de promouvoir l’Application DAWAL . Dans le cadre de ces campagnes
promotionnelles, les Clients pourront bénéficier de réductions sur le Prix des Services de Transport. Si le Prix payé par le Client est réduit dans le cadre d’une telle campagne promotionnelle, DAWAL vous
versera une compensation, s’élevant à la valeur monétaire de l’avantage offert au Client. DAWAL se réserve le droit d’imputer la compensation marketing aux Frais de service DAWAL .
RELATION ENTRE VOUS, DAWAL ET LES CLIENTS
10.1. Vous reconnaissez et acceptez par les présentes qu’en fournissant des Services de Transport aux Clients, vous et le Client êtes liés par un contrat de prestations de services, auquel DAWAL n’est pas
partie. DAWAL agit uniquement comme centrale de réservation en vertu de la législation applicable.
10.2. DAWAL ne contrôle ni ne dirige la fourniture des Services de Transport. Vous seul avez le droit de décider du moment et de la durée d’utilisation de l’Application DAWAL et pouvez choisir d’accepter ou non
la demande du Client reçue vie l’Application DAWAL . Vous reconnaissez et convenez avoir toute discrétion pour fournir des services ou vous livrer à d’autres activités commerciales ou à titre de salarié.
10.3. Vous reconnaissez et acceptez par les présentes que DAWAL met simplement à disposition l’Application DAWAL et les services d’assistance et ne délivre aucun service de transport. DAWAL peut également agir en qualité de mandataire en émettant les factures relatives aux Services de Transport fournis aux Clients pour votre compte et en encaissant en votre nom et pour votre compte les paiements effectués par les Clients pour les Services de Transport via le Paiement Intégré.
10.4. Vous et DAWAL acceptez expressément par les présentes que la relation entre les parties ne constitue pas un contrat de travail, et ne crée aucun lien de subordination entre le Prestataire et DAWAL ni
entre DAWAL et les Chauffeurs. Les parties acceptent également qu’aucune coentreprise ou société n’existe entre vous et DAWAL . Vous ne pouvez ni agir en qualité de salarié, agent commercial, mandataire
ou représentant de DAWAL , ni les engager à quelque titre que ce soit.
10.5. Si, en raison des règles de droit impératives relatives à la qualité d’intermédiaire de DAWAL , nous sommes considérés comme responsables à l’égard du Client de la bonne exécution des
obligations résultant du contrat de transport, vous acceptez par les présentes d’indemniser, défendre et tenir indemne DAWAL des réclamations faites par toute personne, Client, entité, autorité
régulatrice ou gouvernementale basée sur les obligations découlant du contrat de transport, sa formation, son exécution et sa résiliation, ainsi que de toute perte ou dommages en découlant.
10.6 DAWAL décline toute responsabilité pour les actions ou inactions d’un Client en lien avec vous, vos activités ou votre véhicule.
TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
11.1. Les données personnelles des Prestataires sont traitées conformément à Confidentialité la Politique de :
11.2. DAWAL a accès à toutes les données personnelles et autres données fournies ou générées dans le cadre de votre utilisation des Services de DAWAL . DAWAL prend toutes les mesures raisonnables pour
assurer la confidentialité de ces données et se conforme à toutes les Politiques de Confidentialité et lois applicables en matière de protection de la vie privée dès lors que ces données contiennent des données personnelles. Sauf disposition contraire des Politiques de Confidentialité et lois applicables en matière de confidentialité.
DAWAL conserve l’accès à ces données également après la résiliation du Contrat entre vous et DAWAL.
11.3. Vous avez accès aux données personnelles et autres fournies par vous ou générées dans le cadre de votre utilisation des Services de DAWAL dans la mesure où elles sont mises à votre disposition dans le
cadre du Portail Chauffeurs DAWAL ou du Portail Gestionnaire de Flotte DAWAL par le biais de l’Application DAWAL . Vous prenez toutes les mesures raisonnables pour assurer la confidentialité de ces
données et vous conformer aux Politiques de Confidentialité et aux lois applicables aussi longtemps et dans la mesure où ces données contiennent des données personnelles de passagers.
RESPONSABILITÉ
12.1. DAWAL ne déclare, ne garantit ni ne certifie que l’accès à l’Application DAWAL sera ininterrompu et exempt d’erreurs ou de bugs. Comme l’utilisation de l’Application DAWAL pour la demande de Services de Transports dépend du comportement des Clients, DAWAL ne garantit pas que l’utilisation de l’Application DAWAL donnera lieu à des demandes de Service de Transport de manière régulière et ne
saurait dès lors garantir un quelconque revenu fixe aux Prestataires dans le cadre de l’utilisation de l’Application DAWAL .
12.2. Dans les limites permises par la loi applicable, DAWAL , ses représentants, dirigeants et salariés n’assument aucune responsabilité, de quelque nature que ce soit, au titre des préjudices ou dommages
indirects qui pourraient survenir au titre de l’exécution du Contrat ou du fait de l’accès à l’Application DAWAL ou de son utilisation par le Prestataire, notamment et sans que cette liste ne soit limitative : perte
de chiffres d’affaires ou de bénéfice, perte de chance, perte d’activité, atteinte à la réputation, perte ou altération de données, perte de gains escomptés ou d’économie anticipée.
En tout état de cause, si la responsabilité de DAWAL devait être engagée au titre du présent Contrat, pour quelque cause que ce soit et sur quelque fondement que ce soit, les dommages et intérêts dont DAWAL
sera redevable, tous préjudices confondus, seront limités à une somme égale à 100 000 fcfa pour tous les dommages survenus pendant les 12 derniers mois du Contrat. La limitation de la responsabilité de
DAWAL, telle qu’elle est prévue ci-dessus ne s’appliquera pas en cas de : (i) dommages corporels et/ou décès, (ii) faute lourde, intentionnelle et/ou dolosive, et/ou (iii) manquement à une obligation essentielle du Contrat.
12.3. DAWAL ne garantit pas que des demandes de Services de Transport seront faites par les Clients via l’Application DAWAL et ne saurait en aucun cas être considéré comme agissant pour le compte ou
au nom du Client. DAWAL fera des efforts raisonnables pour empêcher l’accès des utilisateurs indésirables à l’Application DAWAL . Cependant, DAWAL ne peut être tenu pour responsable des action ou inactions des Clients ou de leurs Co-passagers dans l’utilisation de l’Application DAWAL , ni des pertes ou dommages qui pourraient être occasionnés par les actions ou inactions des Clients ou de leurs Co-passagers.
12.4. Veuillez noter que vous assumez l’entière responsabilité des manquements au Contrat et/ou aux lois et règlements applicables en vigueur au Sénégal.
12.5. DAWAL ne saurait assumer une quelconque responsabilité, de quelque nature que ce soit au titre des contrats de Services de Transport conclus entre le Prestataire et les Clients lorsque l’inexécution ou
la mauvaise exécution du contrat de transport est imputable (i) soit au Client, (ii) soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture de la prestation prévue ou (iii) à un cas de force
majeure. Le Prestataire garantit et indemnisera DAWAL contre les conséquences de toute nature (en ce compris les dommages et préjudices) liées à toute demande, réclamation ou action, de quelque nature que ce soit émanant d’un tiers (en ce compris les Clients) au titre de la conclusion, la validité, l’exécution et la cessation des contrats de Services de Transport conclus entre le Prestataire et les
Clients. Dans l’hypothèse où un Client formulerait une réclamation contre DAWAL et/ou le Prestataire en lien avec la fourniture de Services de Transport, vous devez rembourser entièrement le dommage
causé à DAWAL dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception de la demande de DAWAL en ce sens.
12.6. Vous vous engagez à vous conformer à l’ensemble de vos obligations légales, réglementaires en vigueur au Sénégal et notamment fiscales nées à l’occasion de l’exécution de vos obligations en vertu du
Contrat ou de la délivrance de Services de Transport. Vous êtes tenu le cas échéant d’indemniser DAWAL de l’ensemble des impôts et/ou taxes exigibles, droits, redevances, réclamations et pénalités dont DAWAL
aurait dû s’acquitter du fait de votre manquement à vos obligations fiscales (incluant, sans s’y limiter, le défaut de paiement de l’impôt sur le revenu et sur les sociétés ou de cotisations sociales).
12.7. Dans le cas où DAWAL serait en droit de formuler des réclamations à votre encontre, vous êtes tenu de rembourser à DAWAL les frais engendrés par l’évaluation des dommages et la formulation de
réclamations en lien avec la réparation de ce dommage.
DUREE ET RESILIATION
13.1. Le Contrat entre en vigueur à compter de la validation par DAWAL de la demande d’inscription sur le Site Internet ou via l’application DAWAL Driver et de la création d’un compte personnel.
13.2. Vous pouvez résilier le Contrat à tout moment en notifiant votre décision à DAWAL sur un support durable (par exemple par e-mail à l’adresse suivante dawalsenegal@gmail.com). La résiliation du Contrat
sera effective dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la réception par DAWAL de votre notification. A compter de la résiliation du Contrat, il sera mis fin à votre droit d’utiliser l’Application
DAWAL et les Services de DAWAL et vous n’aurez plus accès aux informations disponibles sur l’Application ou le Site. Le Contrat sera également résilié de plein droit en cas de suppression de votre compte
DAWAL par DAWAL conformément au Contrat.
13.3. DAWAL peut résilier de plein droit le Contrat à tout moment et pour toute raison dont l’appréciation est laissée à son entière discrétion, en vous avertissant sur un support durable au moins trente (30) jours à
l’avance et en vous transmettant l’exposé des motifs de cette décision. Vous aurez la possibilité de clarifier les faits et les circonstances dans le cadre de notre processus interne de traitement des plaintes.
13.4. DAWAL pourra notamment résilier de plein droit le Contrat sous un délai de trente (30) jours suivant l’envoi d’une notification sur un support durable (comme l’adresse email renseignée lors de
l’ouverture de votre compte) exposant les motifs de sa décision, en cas de manquement du Chauffeur ou du Gestionnaire de Flotte à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, aux lois et
règlements applicables à son activité, de dénigrement visant DAWAL , ou d’atteinte portée à l’image, la réputation ou l’activité de DAWAL , tel qu’apprécié par DAWAL . En cas de manquements à leurs
obligations au titre du présent Contrat de plusieurs Chauffeurs agissant pour le compte d’un Gestionnaire de Flotte, DAWAL pourra résilier le Contrat le liant au Gestionnaire de Flotte dans les mêmes conditions.
Dans l’ensemble des cas mentionnés ci-dessus, DAWAL peut, à son entière discrétion, vous interdire d’enregistrer un nouveau compte et/ou prendre toutes les mesures nécessaires vous empêchant de
fournir des Services de Transport en utilisant l’Application DAWAL et/ou le Site et/ou le Contenu. Vous aurez la possibilité de clarifier les faits et les circonstances dans le cadre de notre processus interne de
traitement des plaintes.
13.5 DAWAL pourra également résilier immédiatement et de plein droit le Contrat, à réception d’une

–

DAWAL est assujetti à une obligation légale ou réglementaire de résilier la fourniture de la totalité de ses services d’intermédiation d’une manière qui ne lui permet pas de respecter le délai de préavis de trente (30) jours ; où DAWAL exerce un droit de résiliation pour une raison impérative prévue par le droit national en conformité avec le droit de l’Union Africaine ; où DAWAL peut apporter la preuve que le Chauffeur ou le Gestionnaire de Flotte a violé à plusieurs reprises le Contrat. Au vu de la responsabilité de plein droit de DAWAL, à l’égard du client, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de transport (en vertu de l’article L.3122-3 du Code des Transports), seront notamment considérées comme des raisons impératives donnant lieu à résiliation immédiate la commission par le Chauffeur ou le Gestionnaire de Flotte des infractions ou violations suivantes : (i) prêt de compte Chauffeur non-autorisé, (ii) absence de détention des documents, qualifications et conditions d’honorabilité nécessaires à l’exercice de la prestation de chauffeur de voiture de transport ou d’exploitant conformément au Code des Transports, (iii) cas de violence commis envers des Clients ou des salariés ou partenaires de DAWAL ou toute infraction pénale commise à leur encontre.
13.6. DAWAL se réserve également le droit de bloquer immédiatement votre accès aux Services de DAWAL et/ou au Contenu et/ou aux autres services au cours de la période d’enquête, si nous soupçonnons un manquement au Contrat de la part du Chauffeur ou du Gestionnaire de Flotte, une
atteinte à la réputation de la marque ou à l’activité de DAWAL ou l’exercice d’une activité frauduleuse. Il sera mis fin au blocage d’accès dès lors que l’enquête aura permis d’écarter de tels soupçons. DAWAL devra faire usage du droit décrit ci-dessus de bonne foi. Vous serez informé des motifs de cette décision sur un support durable avant que la restriction ne prenne effet ou au moment où elle prend effet et aurez la possibilité de clarifier les faits et les circonstances du manquement soupçonné. Si DAWAL soupçonne un manquement au Contrat ou l’exercice d’une activité frauduleuse (telle que prêt de compte, usurpation d’identité ou prêt de véhicule), DAWAL se réserve le droit de bloquer immédiatement l’accès du Chauffeur aux Services de DAWAL et/ou au Contenu et/ou aux autres services au cours de la période d’enquête et préviendra le cas échéant le Gestionnaire de Flotte de la suspension de ce Compte Chauffeur. Si jamais DAWAL venait à découvrir plusieurs manquements au Contrat ou plusieurs activités frauduleuses de la part de plusieurs Chauffeurs du même Gestionnaire de
Flotte, DAWAL se réserve le droit de bloquer à la fois l’accès des Chauffeurs mais également du Gestionnaire de Flotte (ce qui inclurait de bloquer l’accès de l’ensemble des Chauffeurs du Gestionnaire de Flotte) aux Services de DAWAL et/ou au Contenu et/ou aux autres services au cours de la période d’enquête, afin de prévenir toute utilisation frauduleuse de l’Application DAWAL, au moins le temps de l’enquête interne et potentiellement de façon définitive dans le cas où l’issue de l’enquête ne serait pas satisfaisante et ce afin de prémunir les passagers de toute fraude. La suspension sera toutefois levée si l’enquête permet d’écarter de tels soupçons et les Chauffeurs et le Gestionnaire de Flotte auront la possibilité de clarifier les faits et les circonstances du manquement invoqué. DAWAL fera usage du droit décrit ci-dessus de bonne foi.

MODIFICATIONS
DAWAL se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie du Contrat, en ce inclus notamment mais non limitativement les Services de DAWAL, sous réserve de vous en informer raisonnablement en
avance au regard de la nature et de l’étendue des changements envisagés, étant entendu que vous serez toujours informé a minima quinze (15) jours en avance de toute modification. Toute modification du
Contrat entrera en vigueur (i) après vous avoir été communiquée par email et (ii) à défaut de refus expressément notifié à DAWAL avant l’entrée en vigueur du Contrat notifié, si vous avez continué à utiliser
l’Application DAWAL, le Site ou le Contenu, sauf à ce que le Contrat en stipule autrement.

Le délai de préavis minimum de 15 (quinze) jours prévus ci-dessus ne s’applique pas dans les cas suivants :

DAWAL est soumis à une obligation légale ou réglementaire qui l’oblige à modifier le Contrat

d’une manière ne lui permettant pas de vous accorder ce délai de préavis ; où

DAWAL doit modifier le Contrat pour faire face à un danger imprévu et imminent lié à la défense des Services de DAWAL , de l’Application DAWAL ou du Site, des Clients ou des Prestataires contre la fraude, les logiciels malveillants, les spams, les violations de données ou d’autres risques de cyber sécurité.
Nous nous réservons par ailleurs le droit de modifier tout Contenu ou de mettre à jour ou modifier l’Application DAWAL sans notification préalable, sous réserve que cela ne résulte pas en une modification
des Services tels que prévus au Contrat.

RÈGLEMENT DES LITIGES, LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
15.1. Le Contrat est régi, interprété et exécuté conformément au droit estonien sans égard aux principes relatifs aux conflits de lois ou à la Convention des Nations Unies sur la Vente Internationale de
Marchandises.
15.2. Traitement des plaintes. Le Chauffeur et/ou le Gestionnaire de Flotte ont le droit de contester la résiliation du Contrat, le blocage et toute autre violation présumée du Contrat par DAWAL ,
conformément aux règles du système interne de traitement des plaintes pour les utilisateurs commerciaux de DAWAL . Règles du système interne de traitement des plaintes pour les Chauffeurs et Gestionnaires
de Flotte disponibles à dawalsenegal@gmail.com
15.3. Médiation. Tout différend découlant du Contrat, relatif à son existence, sa validité, son interprétation,
son exécution ou sa cessation pourra faire l’objet d’une médiation. La médiation est un processus dans lequel une tierce partie neutre facilite les négociations entre les parties à un conflit pour les aider à
parvenir à un résultat sur lequel elles peuvent toutes s’entendre. DAWAL est prêt à prendre contact avec nous.
Le Prestataire et DAWAL s’engagent à informer l’autre par écrit si l’un d’eux souhaite soumettre un litige à la médiation. Sauf accord contraire entre vous et nous dans les 14 (quatorze) jours suivant cette notification. Toute tentative de parvenir à un accord par la médiation sur le
règlement d’un litige n’affectera pas le droit de DAWAL ou du Prestataire d’engager une procédure judiciaire à tout moment avant, pendant ou après le processus de médiation.
Si le différend résultant du Contrat ne peut faire l’objet d’un règlement par la voie amiable, ce différend sera porté devant le tribunal du comté de Dakar (Sénégal), qui aura la compétence exclusive pour régler
tout litige ou réclamation découlant du Contrat.
COORDONNÉES
16.1. Vous êtes tenu de communiquer immédiatement à DAWAL les modifications de vos coordonnées et de garantir l’exactitude et la mise à jour régulière de vos coordonnées.
16.2. Les coordonnées de DAWAL sont disponibles sur le Site Internet.
DISPOSITIONS FINALES
17.1. Si une disposition quelconque du Contrat se révèle inapplicable, nulle ou illégale, les parties doivent remplacer la disposition concernée par une disposition exécutoire se rapprochant le plus possible de
l’intention et de l’effet économique recherchés par la disposition écartée. La défaillance ou le retard de l’une quelconque des parties dans l’application d’une des clauses du Contrat ou l’exercice d’un droit ne
doit pas être considéré comme une renonciation au bénéfice de ladite clause ou de l’exercice dudit droit.
17.2. Le Prestataire n’est pas autorisé à céder, transférer ou transmettre, par quelque moyen que ce soit, le présent Contrat sans l’accord écrit préalable de DAWAL .
17.3. Toute notification devant être donnée dans le cadre de ce Contrat est considéré comme suffisante si elle est : (i) remise en main propre, (ii) envoyée par courrier recommandé avec demande d’avis de
réception, (iii) envoyée par email ou (iv) mise à disposition via le Portail Chauffeurs DAWAL ou via le Portail Gestionnaire de Flotte DAWAL ou de l’Application DAWAL . Toute notification envoyée ou expédiée conformément au présent paragraphe 17.2. Est réputée avoir été reçue : (i) si elle est remise en main propre, au moment de sa notification au destinataire ; (ii) si elle est notifiée par courrier, à la date
indiquée dans le courrier comme étant celle de livraison au destinataire dudit courrier ; (iv) si elle envoyée par email ou mise à disposition par l’intermédiaire du Portail Chauffeurs DAWAL, du Portail Gestionnaire de
Flotte DAWAL ou de l’Application DAWAL, au jour de la confirmation par le destinataire de la réception dudit email ou au lendemain du jour de l’envoi dudit email dès lors que l’expéditeur n’a pas reçu une
notification d’erreur (lui notifiant que le courriel n’a pas été livré à la partie) et a procédé à un nouvel envoi de l’email le jour suivant la date initiale d’envoi, sans recevoir de notification d’erreur.